Changer de dénomination sociale implique de changer le statut juridique de son entreprise. Découvrez dans cet article toutes les étapes et procédures à suivre pour chaque forme juridique.
La prise de décision doit venir des organes compétents
Pour une SARL, le changement de dénomination sociale officielle se fait par les associés, sous un accord commun. Pour ce faire, ils se réunissent lors d'une assemblée générale extraordinaire, dirigée par le gérant. Bien sûr, s'il s'agit d'une EURL ou un SARLU, le changement se fait par l'unique associé. Dans le cas d'une SAS, il faut consulter les statuts pour savoir quel est l'organe compétent pour changer la dénomination sociale. C'est souvent le conseil d'administration. Pour une SASU, la décision est prise par l'associé unique. Pour un SA, le changement se fait par les actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire. Le procès-verbal rédigé lors de la tenue de l'assemblée (ou par l'associé unique) doit contenir l'accord sur le changement de dénomination sociale, ainsi qu'une mise à jour par rapport au nouveau statut.
Faire connaître le changement par une annonce légale
Après la tenue de l’assemblée et de la rédaction du procès-verbal, il est nécessaire de publier une annonce légale dans un journal d’annonces légales de la localité géographique du siège social. Voici les mentions obligatoires à insérer :
- l’ancienne dénomination sociale, forme juridique et montant du capital social
- la mention RCS, suivie du nom de la ville d’immatriculation
- l’adresse du siège social et le numéro d’identification
- l’organe décisionnaire et date de prise de décision
- le détail des changements réalisés
- la nouvelle dénomination sociale
Déposer les documents justificatifs auprès du CFE
Une fois ces actions réalisées, l’étape suivante est de déposer des pièces justificatives du changement de dénomination sociale auprès du Centre de formalités des Entreprises (CFE). Ces pièces justificatives sont :
- un exemplaire daté et certifié du procès-verbal décidant du changement
- un exemplaire daté et certifié des statuts mis à jour
- une attestation de publication dans le journal d’annonces légales
- un formulaire M2 complété (à retirer auprès de l’administration)
C’est le représentant légal qui porte ces documents au CFE. Il doit aussi emmener les frais de modification de dénomination sociale, soit par espèces ou par chèque. D’autre part, il existe encore quelques détails et formalités à ne pas oublier, après le changement de dénomination sociale : modifier tous les documents où la nouvelle dénomination sociale s’affiche (CGV, devis, bon de commande, facture) ; en informer les clients et sponsors et partenaires, etc.